CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS

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Article 1 - Désignation des prestations « Psy’co pattes » propose à ses clients un service de visites journalières (le nombre étant défini à la signature du contrat) pour les chiens, chats et NAC

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Article 2 - Détails et tarif des prestations

Le nombre de prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le présent contrat de Pet-sitter. Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes. Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier. La nourriture, la litière ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins...) sont à la charge du client. La quantité et l'heure de distribution de la nourriture sont communiquées par le client et acceptés sous réserve du planning en cours de Psy’co pattes. Le client a la possibilité de demander un devis gratuit par mail. Celui-ci est valable 1 mois concernant le prix des prestations, mais ne réserve pas la période pour laquelle la garde devrait avoir lieu.

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Article 3 - Contrat et facturation

La pré-visite est gratuite et n'engage aucune des parties. Elle permet un premier contact avec l'animal avant l'absence de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir. « Psy’co pattes » se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons. En cas d'annulation de la garde émanant de « Psy co pattes », le client se verra rembourser son acompte. En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal, celui-ci ne se verra pas rembourser de son acompte.

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Article 4 - Responsabilités

« Psy’co pattes » ne peut être tenu responsable de tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période du contrat, ni même à un tiers et à ses biens. « Psy’co pattes» ne peut être tenu responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire. « Psy’co pattes » s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l'animal. Toutefois, « Psy’co pattes » ne pourra être tenu responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat. En cas de problème ou maladie de l’animal, « Psy’co pattes » contacte immédiatement le propriétaire de l'animal pour l'en avertir. Si besoin, et avec l'accord du client, l'animal sera conduit chez son vétérinaire . Si le client n'est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise « Psy’co pattes » à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche.

Les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client. Le client s'engage à informer « Psy’co pattes » de l'état de santé de son animal à la signature du contrat lors de la pré-visite. « Psy’co pattes » s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers. Ces données seront conservées par la société uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiqués à la Direction Départementale de la Protection de la Population sur sa demande.